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Master mention droit des affaires

Nantes Université - Faculté de droit et des sciences politiques

Descriptif de la formation

  • Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
  • Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
  • Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
  • Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
  • Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
  • Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
  • Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
  • Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
  • Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
  • Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
  • Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
  • Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
  • Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
  • Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
  • Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
  • Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
  • Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
  • Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
  • Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
  • Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
  • Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
  • Établir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
  • Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
  • Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
  • Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
  • Choisir la forme juridique la plus adaptée
  • Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
  • Arrêter les clauses statutaires
  • Mener l’ensemble des formalités de création
  • Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
  • Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
  • Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
  • Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
  • Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
  • Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
  • Conseiller le dirigeant d’entreprise
  • Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
  • Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
  • Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté
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Master mention droit des affaires

  • Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
  • Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
  • Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
  • Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
  • Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
  • Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
  • Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
  • Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
  • Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
  • Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
  • Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
  • Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
  • Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
  • Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
  • Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
  • Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
  • Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
  • Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
  • Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
  • Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
  • Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
  • Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
  • Établir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
  • Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
  • Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
  • Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
  • Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
  • Choisir la forme juridique la plus adaptée
  • Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
  • Arrêter les clauses statutaires
  • Mener l’ensemble des formalités de création
  • Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
  • Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
  • Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
  • Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
  • Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
  • Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
  • Conseiller le dirigeant d’entreprise
  • Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
  • Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
  • Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté
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Nantes Université - Faculté de droit et des sciences politiques

Chemin de la Censive du Tertre BP 81307
44300 Nantes

02-40-14-15-26

Du 01/09/2024 au 30/06/2026

  • 2 ans temps plein, cours en présentiel
  • temps plein
  • cours de jour

  • Formation initiale

Lieu de la formation

Nantes Université - Faculté de droit et des sciences politiques
Chemin de la Censive du Tertre BP 81307 44300 Nantes
02-40-14-15-26
fc.droit@univ-nantes.fr


  • Pré-requis

    > Niveau d’entrée :
    • Niveau 6 (Licence, Licence pro, BUT, Titres ou équivalents)
  • Objectif général : certification

  • Blocs de compétences

    Cette formation peut être accessible totalement ou partiellement. Se renseigner auprès de l’organisme.

    > Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
    • - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
    • - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
    • - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Contribuer à la transformation en contexte professionnel
    • - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit des affaires
    • - Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information - Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence - Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires - Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en mobilisant les dispositions et outils du droit des affaires
    • - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise - Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Fournir un appui juridique à la prise de décision en mobilisant le raisonnement juridique en droit des affaires
    • - Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des affaires
    • - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts) - Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Gérer un contentieux en appliquant le droit des affaires
    • - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
    > Créer une entreprise et accompagner son fonctionnement, son développement, sa transmission, sa restructuration
    • - Choisir la forme juridique la plus adaptée - Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance - Arrêter les clauses statutaires - Mener l’ensemble des formalités de création - Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise - Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise - Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise - Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires - Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise - Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés - Conseiller le dirigeant d’entreprise - Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise - Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux - Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté
    • Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification
  • Objectifs et Programme

    • Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information
    • Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence
    • Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel
    • Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
    • Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions
    • Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires
    • Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises
    • Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts
    • Évaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques
    • Proposer des stratégies juridiques pour l’entité
    • Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise
    • Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise
    • Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
    • Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
    • Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts
    • Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires
    • Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision
    • Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
    • Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
    • Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution
    • Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
    • Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
    • Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité
    • Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts)
    • Établir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration
    • Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige
    • Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
    • Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
    • Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
    • Choisir la forme juridique la plus adaptée
    • Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance
    • Arrêter les clauses statutaires
    • Mener l’ensemble des formalités de création
    • Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise
    • Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise
    • Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise
    • Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires
    • Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise
    • Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés
    • Conseiller le dirigeant d’entreprise
    • Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise
    • Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux
    • Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté

    Précisions de l’organisme de formation :

    - https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38159/

  • Résultats attendus
  • Organisation pédagogique

    > Modalité d'enseignement :
    • formation en présentiel
  • En savoir plus

  • Des liens avec les métiers accessibles avec cette formation
Source : Onisep traitée par le Cariforef - 223411 - Code établissement : 38283

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